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CONDITIONS GÉNÉRALE
DE
VENTE - LOCATION - PRESTATION
1.Acceptation :
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoirs acceptées sans réserves au moment de la demande ou de l’acceptation du devis.
le terme matériel désigne l’ensemble des mobiliers ,pièces et accessoires loués ou vendus.
3.État du matériel :
Le matériel pris en charge est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et possède les caractéristiques souhaitées par le locataire.
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
4.Réservation de la location :
La location n’est réservé qu’après vérification de la disponibilité du matériel à loué et réception des pièces suivantes :
-Le devis signé par le client .
-un acompte de 50% du montant total du devis (encaissé au moment de la réservation).
-un chèque de caution du montant désigné sur le devis .
-une photocopie de la pièce d'identité portant le même nom que celui du chèque de caution.
5.Retrait et retour du matériel :
Le retrait du matériel loué pourra être retiré par le client ou livré (voir conditions article 10) à condition que le montant total du devis soit payé.
6.Durée de la location :
Le matériel loué pour les week-end est disponible ou livré a partir du vendredi qui précède l'évènement du samedi est doit être rendu ou récupérer au plus tard le dimanche (possibilité de retour /dépôt du matériel exceptionnel à d'autres jours uniquement avec notre accord) .
La location commence dès le moment où le matériel est pris en charge par le locataire et se termine dès que le matériel est de retour dans nos locaux ou repris par nos soins si nécessaire .
7.Caution:
Le chèque de caution sera restituer au client après vérification du matériel loué .
En cas de retard de paiement ou de non restitution du matériel dans les délais, le loueur (ETS : LA RECEPTON ) se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.
8.Vérifications et inventaires :
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le client est tenu d’y assister à défaut cet inventaire se tiendra dans nos locaux, et à défaut de la présence du client, cela rendra toute contestation ultérieure irrecevable, seul l’inventaire du loueur fera foi.
La démarque, quel qu’en soient les causes, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturée au prix coûtant de remplacement à neuf, augmentée éventuellement d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel. Le matériel tel que table ,vase et autre éléments de décoration doivent être rendus propre et sans tache (étiquette, colle, punaise, agrafe, terre… ),
les nappages de toutes sortes (serviettes ,housses ,nappes ,chemin de tables etc...)doivent être rendus non lavés et remis dans les sacs à linge ou bacs prévus à cet effet ,cependant le client sera redevable de la remise en état des nappages si une intervention spéciale (pressing)est nécessaire ou sera facturer du prix neuf afin de le remplacer .
9.Responsabilité:
Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur (ETS LA RECEPTION ),et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers.
Le matériel de location est placée pendant la durée de celle-ci sous la responsabilité unique du LOCATAIRE et devra être assuré par ses soins. Le locataire est seul responsable de toute perte, vol, dommages subis par le matériel loué. Il accepte de devenir le gardien juridique ( article 1384 du code civil) du matériel pris en location.
L'ENTREPRISE " LA RECEPTION .FR" ne saurait être reconnue responsable des retards ou de l’impossibilité d’effectuer sa livraison dans les cas de force majeure tels que accidents, intempéries, grèves…
Le client , en tant qu'organisateur de l'événement au cours duquel le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
10.Tarifs :
Tout nos prix sont TTC .
Pour les locations , nos prix s'entendent hors transport, hors manutention exceptionnelle, hors installation, hors montage et démontage ,excepté pour les tables rondes qui incluent leurs montage et démontage sur le lieu de l'évènement et pour
lesquelles la livraison/récupération est imposée et facturé à 0.50 cts par km .
Livraison/récupération :
Pour toute locations/vente ,le client peut bénéficier d'un service de livraison-récuperation (option non obligatoire sauf table rondes) au tarif de 0.50 cts d'euros /km au départ de MOYEUVRE-GRANDE .
EXEMPLE :
livraison et récupération sur le lieu de réception à 30 kms (60kms aller/retour x2) de MOYEUVRE-GRANDE
(120x0.50)=60 euros .
11.Annulation :
Toute réservation annulée dans les 15 jours précédant l'évènement est due dans son intégralité, avant ce délais,seul
l’acompte sera conservé par l'entreprise "LA RECEPTION"au titre de dédommagement.
En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute
autre voie d'action.
Le loueur se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre.
11.1 Modifications :
Toutes modifications des quantités de matériels renseignées sur le devis doivent intervenir avant la signature de celui-ci,
Une fois le devis accepté par la mention "lu et approuvé"et la signature sur celui-ci par le client ,les quantités de chaque matériels réservés ne sont plus modifiables à la baisse.
12.Report :
Suite à une situation exceptionnelle telle une crise sanitaire ou financière nous obligeant vous clients et nous prestataires
à ne pas pouvoir produire un évènement par une interdiction gouvernementale ,il vous sera possible de reporter l'évènement prévu sur le devis initialement validé par notre entreprise à une date ultérieure de votre choix sous réserve que toutes les interdictions soient levées à la date souhaité et que cette date ne soit pas déjà réservée car notre entreprise ne peut garantir une date de report tant que vous n'en faite pas la demande .Pour bénéficier de conditions de report optimales le client s'engage à faire sa demande dans les plus brefs délais par mail.Après avoir reçu une réponse affirmative nous vous envoyons un avenant résumant la situation est un nouvel engagement des deux parties
(vous client/nous prestataire) qu'il faudra nous renvoyer signé.Concernant les acomptes déposés ils restent valables pour la prestation reportée mais ne sont pas remboursables .Pour le chèque de caution il sera conservé si l'évènement est reporté à une date inférieur à un an à partir de la date du devis initial,au delà de ce délais un nouveau chèque de caution vous sera demander et l'ancien sera détruit ou restitué.